Récupérer l’eau de pluie : ce que la loi autorise, au jardin et dans la maison

Au jardin, vous pouvez récupérer l’eau de pluie et vous en servir sans aucune formalité : arrosage, nettoyage des surfaces extérieures, lavage de la voiture chez vous. Dans la maison, elle peut alimenter les toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge, à condition de passer par un réseau séparé de l’eau potable et d’avoir fait une déclaration en mairie. Elle ne sert jamais à boire, à cuisiner, à laver la vaisselle ni à la toilette.

Le texte de référence n’est plus l’arrêté de 2008 que citent encore beaucoup de pages : depuis le 1er septembre 2024, c’est l’arrêté du 12 juillet 2024 qui s’applique.

Les textes en vigueur

L’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie a été abrogé le 1er septembre 2024 par l’article 16 de l’arrêté du 12 juillet 2024. Ce nouvel arrêté, publié au Journal officiel le 13 juillet 2024, encadre les usages domestiques de toutes les eaux impropres à la consommation humaine, dont l’eau de pluie. La fiche Service-Public consacrée à l’eau de pluie (vérifiée le 12 décembre 2025) s’appuie sur ces textes :

• Code de l’environnement, article R211-123 : la définition de l’eau de pluie ;
• Code de la santé publique, article R1321-1-1 et articles R1322-87 à R1322-113 : son utilisation ;
• Code général des collectivités territoriales, article L2224-9 (déclaration) et article L2224-12 (contrôle) ;
• l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques.

Au sens de ces textes, l’eau de pluie est celle qu’on collecte à l’aval des toitures inaccessibles. Service-Public rappelle qu’elle n’est pas potable : elle peut contenir des pesticides, des métaux ou des fibres d’amiante.

Ce que vous pouvez faire avec l’eau de pluie

Service-Public distingue deux cas : l’installation sans branchement, totalement séparée du réseau intérieur de la maison, et l’installation avec branchement, reliée au réseau intérieur.

Un récupérateur au jardin : aucune démarche

Pour une cuve qui ne sert qu’à l’extérieur, aucune déclaration n’est demandée : la fiche Service-Public consacrée à l’eau de pluie la réserve aux installations avec branchement. Vous pouvez poser la cuve vous-même, hors sol ou enterrée, de préférence près d’une gouttière.

Quelques règles s’appliquent quand même :

• le récupérateur ne doit jamais être raccordé au réseau public d’eau potable ;
• l’arrêté du 12 juillet 2024 demande des réservoirs couverts et non translucides, un accès sécurisé contre la noyade, un filtre d’une maille de 1 mm au plus en amont et des grilles anti-moustiques de 1 mm au plus sur les aérations ;
• aucun antigel dans la cuve, même en hiver (article 3 du même arrêté) ;
• certaines communes ou certains départements imposent par arrêté de couvrir la cuve et d’installer un dispositif anti-intrusion, à cause du moustique tigre.

Utiliser l’eau de pluie dans la maison

Dès que l’eau de pluie entre dans la maison, l’installation doit respecter des règles strictes de séparation :

• le réseau d’eau de pluie reste en permanence séparé du réseau d’eau potable (article 2 de l’arrêté) ;
• si la cuve reçoit un appoint en eau potable, il passe par une disconnexion de type « surverse totale », avec une garde d’air visible, complète et permanente ;
• un robinet d’eau de pluie ne peut être installé que dans une cave, un sous-sol ou une pièce annexe comme un garage, jamais dans une pièce qui a des robinets d’eau potable ;
• les robinets sont identifiés et verrouillables, leur ouverture demande un outil qui ne reste pas sur le robinet ;
• chaque point de soutirage et les toilettes alimentées en eau de pluie portent une plaque « Eau non potable » avec un pictogramme explicite.

Ces trois dernières règles viennent de la fiche Service-Public. L’arrêté de 2024, lui, dispense les maisons individuelles du repérage et de la signalétique prévus pour les autres bâtiments (article 2, III). La plaque et le robinet verrouillable restent la façon la plus simple d’éviter qu’un enfant ou un invité boive cette eau.

La déclaration en mairie

Le article L2224-9 du Code général des collectivités territoriales (II) impose une déclaration préalable au maire pour tout dispositif qui utilise l’eau de pluie à usage domestique dans un bâtiment alimenté par le réseau d’eau potable. Service-Public précise :

• elle concerne uniquement les installations avec branchement ;
• elle se fait sur papier libre, ou sur un formulaire si votre mairie en propose un ;
• elle indique l’adresse du logement et une estimation des volumes d’eau de pluie utilisés à l’intérieur ;
• elle se dépose ou s’envoie au service de l’assainissement de la mairie.

Le contrôle

Pour une installation avec branchement, un agent du service d’eau potable peut venir la contrôler s’il existe un risque de contamination du réseau public ; les frais sont à votre charge. S’il trouve une anomalie, il peut demander des travaux, et la mairie peut fermer le branchement d’eau en cas de refus. Contaminer le réseau public d’eau potable est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, selon Service-Public.

L’entretien demandé

Service-Public demande un examen visuel chaque année et un entretien régulier qui comprend au minimum le contrôle de conformité des réseaux, le remplacement des filtres, la manœuvre des vannes et des points de soutirage, la vidange et le nettoyage du stockage. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel.

Aides et subventions

Service-Public ne mentionne pas d’aide nationale pour un récupérateur d’eau de pluie. Certaines communes ou intercommunalités subventionnent l’achat d’une cuve, ou en distribuent : renseignez-vous auprès de votre mairie avant d’acheter.

Pour aller plus loin

• Les avantages, la capacité et les types de cuves : récupération de l’eau de pluie : ce que vous devez savoir.
• Installer un collecteur et choisir entre aérien et enterré : comment récupérer l’eau de pluie pour arroser.
• Puiser dans la cuve : quelle pompe d’arrosage choisir.
• Estimer ce que votre jardin consomme : le calculateur des besoins en eau du jardin.